Le Sénat examine actuellement le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.
Le texte adopté en commission le 28 janvier sera discuté en séance publique du 10 au 19 février. Il comporte plusieurs dispositions de nature à arrêter le développement de l'éolien terrestre.
Les sénateurs ont, en commission,
souhaité revenir à la lettre de la loi du 12 juillet 2010 et remettre en
cause les apports de de la loi du 15 avril 2013. Le texte adopté en
commission au Sénat ce 28 janvier 2015 comporte un article 38 bis D qui
rétablit deux conditions au bénéfice de l'obligation d'achat
- L'obligation de création d'une zone de développement de l'éolien
- L'obligation de créer un parc éolien d'au moins cinq mâts
Ainsi, non seulement la quasi totalité
des amendements proposant une nouvelle simplification du droit de
l'éolien aura été écarté - tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat -
mais le Sénat aura en outre rétabli ces contraintes liées aux ZDE et à
la règle des 5 mâts.
En outre, le Sénat ajoute une nouvelle contrainte qui peut se révéler mortifère pour le développement de l'éolien terrestre.
Le texte adopté en commission comporte en effet un article 38 bis C ainsi rédigé :
"Après l'article L. 553-3 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 553-3-1 ainsi rédigé:
« Art. L. 553-3-1. -
Le cas échéant, le montant de l'indemnité contentieuse est
proportionnel à la valeur de l'habitation estimée par les services
domaniaux de l'État aux frais de l'exploitant, ainsi qu'à la hauteur et à
la proximité de l'installation concernée. » "
Cet amendement procède de l'idée selon
laquelle un parc éolien est, par principe, générateur d'un préjudice
pour ses riverains.
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